Mentions légales et politique de confidentialité

En vertu des articles 6-III et 19 de la Loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est précisé aux utilisateurs et visiteurs du site www.chrboutique.fr les informations ci- dessous :

Article 1 – Mentions légales 

Déclaration légales :

Le site web www.chrboutique.fr est la propriété exclusive de l’EURL THERMIFROID, qui le propose.

• Statut du propriétaire : Société
• Préfixe : EURL
• Nom de la Société : THERMIFROID Numéro de téléphone : 06 84 41 50 49
• Adresse : 1 Bel Air de Casson - Le Dresny – 44630 - PLESSE Au capital de : 2 000€
• Numéro RCS : Saint-Nazaire B 504 156 399 Numéro SIRET : 50415639900033
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR07504156399 Adresse de courrier électronique : contact@chrboutique.fr.
• Le Créateur du site est : Software Domain
• Le Responsable de la publication est : Eurl THERMIFROID
• Contactez le Responsable de publication : contact@chrboutique.fr
  Le responsable de la publication est une personne morale
• Le Webmaster est: Software Domain
• Contactez le Webmaster : contact@software-domain.com
• Entreprise qui assure l'hébergement est: Software Domain
• Siège Social de l'entreprise qui assure l’hébergement: 7 rue Louis Blériot - 44700 - ORVAULT

2.  Introduction :

Définitions :

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : Pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Le site www.chrboutique.fr a pour objet de fournir aux utilisateurs une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il est ici précisé que les utilisateurs doivent rester honnêtes et faire preuve de bonne foi, tant envers les autres utilisateurs qu'envers le propriétaire du site chrboutique.fr.

Le propriétaire du site s'efforce de fournir sur le site www.chrboutique.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.chrboutique.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3.  Accessibilité :

 Le site www.chrboutique.fr est principalement accessible aux utilisateurs 24H/24, 7j/7, excepté en cas d'interruption, programmée ou pas, pour les besoins de sa mise à jour ou force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au service, www.chrboutique.fr s'engage à faire son maximum pour rétablir l'accès au site web et s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates & heures de l'intervention. N'étant subordonné qu'à une obligation de moyen, www.chrboutique.fr ne saurait être tenu pour responsable des dommages, quel qu'en soit sa nature, résultant d'une indisponibilité du service.

4.  Droit de propriété intellectuelle :

 Le propriétaire du site est le propriétaire unique de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits et autorisations d'usage sur l'intégralité des éléments accessibles sur le site web, tant structurellement que sur les textes, graphismes, logo, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site chrboutique.fr, représentation, modification, adaptation totale ou partielle de l'un de ces éléments, peu importe le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite à l’adresse suivante : contact@chrboutique.fr. A défaut, elle sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5.  Liens hypertextes: 

Le site www.chrboutique.fr possède un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations etc…) mis en ligne avec l'accord du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n'a pas la possibilité de vérifier le contenu de l'ensemble des sites visités et décline donc toute responsabilité de ce fait concernant les risques éventuels de contenus illicites.

Article 2 – Politique de confidentialité

1. Nature des données collectées

 Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d'état-civil,
• d'identité,
• d'identification...

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)

2. Communication des données personnelles à des tiers 

Pas de communication à des tiers.

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption 

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition.

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

4. Agrégation des données 

Agrégation avec des données non personnelles.

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur.

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

5. Collecte des données d'identité 

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

6. Collecte des données d'identification 

Utilisation de l'identifiant de l'utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d'autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d'autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d'offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

7. Géolocalisation 

Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d'identifier les points de croisement dans le temps et dans l'espace avec d'autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in)

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

8. Collecte des données du terminal 

Aucune collecte des données techniques Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...).

9. Cookies 

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du

consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L'Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

10. Conservation des données techniques 

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci- avant.

11.  Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation 

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

12. Suppression du compte 

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

13. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur 

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

14. Transfert des données personnelles à l'étranger 

Pas de transfert en dehors de l'Union européenne

L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne. L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.

L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant.

L'Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert. Pour connaître la liste de ces pays :

CNIL - La protection des données dans le monde

https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-mondehttps://www.cnil.fr/fr/laprotection-des-donnees- dans-le-monde

15. Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

16. Droit applicable et modalités de recours 

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non- exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

17. Portabilité des données 

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.