Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid et de son Client dans le cadre de la vente, l’installation et la maintenance de matériels et équipements pour les cuisines professionnelles.

Toute acceptation du devis/bon de commande de la part du Client implique de la part du Client, l’acceptation préalable des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation figurant dans la « politique de confidentialité » du Site, pour les commandes électroniques. Ainsi, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve, ce qui constitue une preuve de contrat de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et d’éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement. Tous les paiements faits sur le site sont sécurisés. Le service de paiement sécurisé utilisé par CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid intègre la norme de sécurité SSL, de sorte que les échanges de données, notamment les coordonnées bancaires, restent confidentielles et sécurisés, y compris pour CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid.

Clause n° 6 : Retard de paiement

De manière générale, pour les Clients Professionnels, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Produits

Le Client, en tant que professionnel averti, doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté à ses besoins et demeure responsable du choix du produit en prenant connaissance de ses caractéristiques techniques.

Il appartient au Client de s’assurer que la dimension de ses locaux et de leurs accès est adapté à la taille du matériel. La dimension des matériels est disponible sur chaque fiche des produits.

Le matériel doit être posé sur eau adoucie.

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid indique la disponibilité sur le site web des produits. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et téléphone dans les meilleurs délais.

Pour l’entretien des matières inox, il est indispensable de respecter certaines mesures :

Ne jamais utiliser d’éponges abrasives
Ne jamais laisser l’acier en contact avec des éponges types « pailles de fer » ou tous autres objets métalliques pouvant contenir ou diffuser des particules oxydables comme le cuivre par exemple. Un exemple : lors de fin de chantiers, le fait d’utiliser une disqueuse peut projeter des particules métalliques sur des matériels entreposés qui vont rouiller avec le temps assez rapidement.
Ne jamais laisser stagner des résidus alimentaires sur les surfaces inox
Ne jamais laisser stagner des solutions chlorées type javel
Ne jamais nettoyer l’inox avec des détergents agressifs comme de l’ammoniaque, des produits à base d’acide chlorhydrique, muriatique ou fluorhydrique. Et ces composants sont très fréquents (même à petites doses) dans de nombreux produits ménagers. Attention, en fin de chantier certains carreleurs ou plâtriers utilisent de l’acide chlorhydrique pour décaper les sols : toute projection sur un bas de meuble en inox peut entraîner une corrosion importante et irrécupérable. En cas de contact, il faut immédiatement procéder à un rinçage abondant à l’eau claire et essuyer la surface avec un chiffon microfibre.
Ne pas utiliser de produits à base de cuivre
Bien respecter les dosages prescrits des produits de nettoyage, pas de produit pur sur une surface en inox
Bien respecter le temps d’action du détergent sans dépasser les 30 minutes de contact
Prévoir un rinçage abondant afin d’éliminer les chlorures et les actifs contenus dans les produits de désinfection. Cela permet de conserver toutes ses qualités à la couche protectrice et donc la résistance à la corrosion de votre matériel. Insistez particulièrement sur le bas et les pieds des meubles soumis aux éclaboussures des produits pour sols.
Un séchage des surfaces planes à l’aide d’une raclette en caoutchouc vous permettra d’éviter les tâches blanchâtres dues au calcaire présent dans l’eau.
Utiliser les produits à base de savons (le savon noir est écologique et très efficace par exemple), d’alcool, de thérébentine ou de bicarbonate de sodium

Clause n° 10 : Service de pose et installation

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid met à votre disposition des techniciens expérimentés pour l’installation et la mise en service de vos équipements. Nous intervenons dans tout le département de la Loire-Atlantique (44) et jusqu'aux départements du Morbihan (56) – de l’Ille et Vilaine (35) – du Maine et Loire (49) et de la Vendée (85). Le coût de ce service dépend du matériel à installer et il est précisé au moment de la constitution du panier.

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid se réserve la possibilité de sous-traiter ce service.

L’installation se fera au droit des appareils avec arrivée gaz, eau, électricité et évacuation en attente et compatible avec le type de matériel installé. Le cas échant, un devis complémentaire de raccordement aux réseaux sera proposé au Client, dans la limite des possibilités techniques.

Clause n° 11 : Livraison

Le coût des frais de port ou transport est indiqué dans le panier lors de la commande.

Pour toute commande d’un montant minimum de 520€ HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid s’engage à assurer gratuitement, la livraison de la marchandise.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 520€ HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation aux frais de transport sera facturée en fonction du poids de la marchandise.

Nous n’effectuons pas de livraison en Corse ni en dehors de la France métropolitaine.

Le Client est livré à l’adresse qu’il a mentionnée au cours du processus de commande. L’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée après validation de la commande, sauf autorisation expresse préalable de CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid. En cas de modification de l’adresse de livraison, le Client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés, même si franco de port.

Les produits sont livrés au seuil de l’établissement, en rez-de-chaussée. Les transporteurs et leurs chauffeurs ne sont pas missionnés pour assister les Clients à la livraison à l’intérieur, l’installation, le branchement, le déballage et/ou l’ouverture des colis. Il appartient donc au Client de prévoir la main d’œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les produits aux emplacements choisis par lui, même si l’installation est prévue par nos soins.

CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid s'engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison intervienne rapidement. Lorsque le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit, il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Lors de la livraison et dès réception, le Client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise reçue, avant d’émarger le bordereau du transporteur. Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le client devra le mentionner expressément dans le bordereau de livraison.

Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise.

En cas d’avarie constatée, le Client devra le notifier précisément sur le bordereau et avant le départ du chauffeur. Ne pas évoquer l’état de l’emballage : la mention « emballage en bon état » que le chauffeur peut vous inciter à écrire lui permet de se dégager de toute responsabilité. Dans ces cas précités, aucune prise en charge d’une éventuelle avarie ne pourra être effectuée.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par mail à contact@chrboutique.fr dans les meilleurs délais et confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société EURL Thermifroid, 1 Bel Air de Casson – Le Dresny, 44630 – Plessé.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Garantie

La garantie s’applique contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans leur conception (hors usure, pièces vitrées, charnières, joints, pièces ou matériels soumis au calcaire...).

Cette garantie se limite aux engagements du fabricant et sa durée peut varier en fonction des produits ou des marques.

Les informations relatives à la garantie sont précisées dans le descriptif du produit vendu. La durée de la garantie court à partir du jour de la livraison. Le matériel est généralement garanti un an pièces et main d’œuvre. Selon les produits, cette garantie pourra être de deux ans, conformément aux mentions portées sur les descriptifs de produits, devis, bons de commandes et/ou factures. Les limites de prise en compte sont détaillées ci-après.

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

Le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid
Le dysfonctionnement du produit ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par sa casse, sa chute, un défaut d’entretien, une utilisation mauvaise ou anormale ou par des conditions d’environnement et d’installation non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur…)
CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid n’est en aucun cas responsable des installations non conformes ou en désaccord avec les préconisations prévues dans le manuel d’installation des appareils concernant le respect des obligations en termes de sécurité et de santé.
Le Client doit s’assurer de bénéficier d’un endroit adapté pour l’usage et le bon fonctionnement de son appareil.
N’entrent pas dans le champ d’application de ces garanties les altérations de couleurs ou l’apparition de tâches, les pannes ou tous dommages résultant directement ou non d’un cas fortuit ou de force majeure.
En cas de dysfonctionnement d’un produit, CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid ne pourra être tenu responsable de la perte de son contenu ni de tout autre dégât connexe ou dommage indirect.
Les appareils sans prise et ceux fonctionnant au gaz doivent être installés et raccordés par un spécialiste. En cas de panne sur ces équipements, le Client devra garder la facture de l’intervention durant toute la durée de la garantie et la présenter sur demande à nos services.
Le paramétrage des appareils frigorifiques (chambres froides positives, négatives…) devra également être effectué par un spécialiste. En cas de panne sur ces équipements, le Client devra garder la facture de l’intervention durant toute la durée de la garantie et la présenter sur demande à nos services.
Sont exclues de cette garantie les pièces électriques ou cartes électroniques, dites sensibles aux problèmes de variation de tension, telles que les régulateurs électroniques.
Sont également exclues de la garantie, les pièces dites d’usure telles que les grilles, brûleurs, thermo-couples, pompe machine sous vide, poignées de porte, tubes fluo, joints de porte, les consommables (graisse, huile, joints, flexible, ruban téflon) ainsi que l’entartrage
Les tuyaux de vidange ne sont pas couverts par la garantie car ils peuvent être cassés en raison d'une utilisation ou d'un nettoyage inappropriés (par exemple déblocage du tuyau avec des objets pointus).

Le matériel dit « prêt à brancher » défectueux, dont le poids n’excède pas 30 kg (avec l’emballage), devra être retourné dans nos ateliers, à la charge du client, pour une expertise avant prise en charge sous garantie éventuelle.

Après expertise dans nos ateliers et dans le cas où la garantie ne pourrait s’appliquer, un devis personnalisé pour une réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais, les frais d’expéditions restant à la charge du client.

Pour le matériel de plus de 30 kg, disposant d’une garantie pièce et main d’œuvre, le Client peut faire intervenir CHR BOUTIQUE marque de l’EURL Thermifroid pour un dépannage, uniquement s’il réside dans les départements 44, 56, 35, 49 et 85 et si le matériel a été posé et installé par nos soins.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce St Nazaire (44)

Version du 05.01.2024